Le dossier suivant va vous expliquer comment les titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » peuvent accéder à un emploi tout en faisant leurs études en France

Etudiants étrangers, travailler en France pendant les études

Depuis le 1er juillet 2007, les conditions de travail et d’emploi des étudiants étrangers pendant la durée de leurs études en France ont changé. L’Autorisation Provisoire de Travail (APT) que devait demander l’étudiant étranger auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), est supprimée. Un étudiant peut actuellement se faire embaucher sur simple présentation de sa carte de séjour temporaire en cours de validité portant la mention étudiant ou sur présentation du récépissé de demande de renouvellement de celle-ci, sans avoir à justifier d’une autorisation particulière délivrée par la DDTEFP. Le ressortissant étranger étudiant peut maintenant travailler à hauteur de 60% du temps de travail d’un emploi à temps plein, soit 964 heures par an (au lieu de 822,50 heures)

Employeurs, comment embaucher un étudiant étranger ?

A compter du 1er juillet 2007, l’autorisation de travail a été supprimée pour les étudiants, aussi l’employeur qui envisage d’embaucher un étudiant adresse à la préfecture une déclaration d’emploi d’un étudiant étranger, 48 heures avant la prise d’effet du contrat de travail:

Cette déclaration doit être accompagnée de :

  • La dénomination sociale ou les noms et prénoms de l’employeur
  • Adresse de l’employeur
  • Numéro du système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou, à défaut, le numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées
  • Transmission de la copie recto/verso du titre produit par l’étranger (carte de séjour)
  • Nom de famille, prénoms, nationalité date et lieu de naissance du salarié
  • Numéro du titre de séjour de l’étranger
  • Nature de l’emploi, durée du contrat et nombre d’heures de travail annuel
  • Date prévue d’embauche

Cette déclaration permet à l’employeur de vérifier l’authenticité du titre de séjour fourni par l’étudiant étranger. Elle ne concerne pas les contrats de travail des étudiants étrangers en cours.

Attention, l’employeur qui ne procède pas auprès de la préfecture ou de la préfecture de police à la déclaration d’emploi d’un étudiant étranger est passible des sanctions prévues pour les contraventions de cinquième classe.

Démarches à réaliser par l’employeur et l’étudiant étranger désirant changer de statut

Les titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant et désirant travailler à l’issue de leurs études :

Pour les étudiants étrangers (et dont leur carte de séjour porte la mention « étudiant ») désirant travailler à l’issue de leurs études doivent changer de statut et engager une procédure dite de « changement de statut ».

Dans ce cas, vous devez justifier d’une promesse d’embauche d’un employeur établi en France et effectuer ce changement de statut en vous adressant à la préfecture de votre lieu de domicile. La préfecture transmettra le dossier à la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle). Cet établissement statuera sur chacun des cas et donnera à l’issue une réponse positive ou négative.

Attention : le changement de statut n’est pas un droit et il est du ressort de la DDTEFP !

Démarches permettant de justifier le changement de statut :

La démarche décrite ci-dessous vous permettra donc de modifier votre titre de séjour portant la mention « étudiant » en une autorisation de travail sous la forme de la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » apposé sur la carte de séjour temporaire.

Les étapes clés :

  1. Posséder un titre de séjour en cours de validité portant la mention « étudiant »
  2. Rechercher un employeur dont l’entreprise est domiciliée en France
  3. Obtenir une promesse d’embauche de ce même « futur » employeur
  4. Remplir et déposer à la préfecture de son domicile un dossier de changement de statut. On vous demandera les documents suivants :
    • un passeport en cours de validité
    • 3 photographies d’identité
    • les justificatifs de votre nouvelle activité (promesse d’embauche, ou projet commercial...)
    • un justificatif de domicile : votre dernière quittance de gaz ou d’électricité ou une attestation d’hébergement établie par votre logeur. Dans ce cas, il faut également joindre une photocopie de la carte d’identité ou de séjour de votre logeur et sa dernière quittance de gaz ou d’électricité.
  5. Remplir les conditions habituelles de délivrance de l’autorisation de travail. Attention : en cas de refus, il vous sera demandé de quitter le territoire dans un délai d’1 mois. Il ne sera plus possible de faire marche arrière dans ce cas et d’obtenir de nouveau un statut « étudiant ».

Documents à fournir par le ressortissant étranger :

  • copie du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
  • la copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche. Ces documents doivent être rédigés en application de la convention collective ou d’une disposition particulière du code du travail (comme le Contrat à Durée Déterminée)
  • modèle Cerfa n°9661-02 - en trois exemplaires
  • le curriculum vitae détaillé
  • la copie (traduction officielle) des diplômes obtenus
  • une lettre de recommandation (explicative et détaillée) de l’employeur précisant les motivations du ressortissant étranger. Ce document doit préciser les fonctions exactes qui seront exercées ainsi que le positionnement dans la grille conventionnelle des classifications applicable
  • 3 photos d’identité récentes
  • remplir les documents administratifs suivants :
    • un engagement de versement à l’ANAEM :
      • soit l’engagement relatif à la délivrance d’une autorisation provisoire de travail pour les emplois à durée déterminée - modèle Cerfa n°12424*01
      • soit l’engagement relatif à la délivrance d’une carte de séjour temporaire pour les salariés permanents - modèle Cerfa n°12425*01
    • un questionnaire relatif au logement du ressortissant étranger - Cerfa n°61-2104

Documents à fournir par l’employeur :

Extrait K-Bis :

  • Entreprises personnes morales : fournir un extrait K-Bis ou extrait K
  • Entreprises personnes physiques : applicable aux artisans/ commerçants, fournir une carte d’artisan
  • Associations : fournir le récépissé de dépôt relatif à la déclaration de l’association auprès de la préfecture

Tous ces documents doivent dater de moins d’un an sauf dans le cas où une modification importante est survenue durant cette période (modification de l’objet social, changement de statut, procédure collective …)

Statuts :

  • Fournir les statuts de la personne morale quand il y en existe datant eux aussi de moins d’un an lorsque, comme cité plus haut, il n’y a pas eu de modification significative

Convention collective :

  • Apporter les mentions de l’accord collectif ou de la convention collective applicable au secteur de la dite société

Documents du personnel :

  • Fournir la copie des deux dernières pages du registre unique du personnel. Il est possible d’apporter une copie des trois dernières déclarations des mouvements de personnel (uniquement pour les sociétés de plus de 50 salariés)

URSSAF :

  • Photocopie des deux derniers bordereaux déclaratifs mensuels/trimestriels adressés à l’URSSAF ou la Caisse de MSA
  • Si vous ne disposez pas des deux derniers bordereaux, il vous est possible de fournir « l’attestation de compte » à jour délivrés par ces organismes
    Pour les particuliers employeurs, il vous sera demandé de transmettre la copie de son affiliation à l’URSSAF/ Caisse de MSA ou « l’attestation de compte » à jour délivrée par ces mêmes organismes

Caisse des congés payés :

  • Lorsqu’un versement à la Caisse des Congés Payés du bâtiment ou des Travaux Publics est obligatoire, vous devez adresser la copie des deux derniers bordereaux de versements des cotisations

Services fiscaux :

  • copie des deux dernières déclarations mensuelles ou trimestrielles adressées aux services fiscaux

Différents titres de séjours délivrés suite au changement de statut :

  • Travailleur permanent : tous les ressortissants ayant décroché un CDI (supérieur à 1 an) auront un titre de séjour portant la mention « salarié » qui leur permettra de rester sur le sol Français ainsi que de travailler pendant 1 année (renouvelable). Ils peuvent dans ce cas avoir accès à l’ANPE ainsi qu’aux formations financées par les organismes publics
  • - Travailleur temporaire : les ressortissants ayant décroché un CDD auront un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » avec une autorisation de travail provisoire dont la durée est fonction de la durée du contrat. La durée maximale est de 9 mois renouvelable. Ces personnes n’auront pas accès à l’ANPE ni aux formations financées

Critères de délivrance de l’autorisation de travail :

Lorsqu’un changement de statut est demandé par le ressortissant étranger étudiant, une commission se réunit pour statuer et donnera en fonction des critères cités ci-dessous une réponse positive ou négative :

  • La situation de l’emploi
  • Le respect de la réglementation du travail par l’employeur
  • L’égalité de traitement

Etudiants étrangers, démarches pour effectuer un stage en France

Le dossier suivant vous présente en détails les démarches pour effectuer un stage en France.

Je suis étudiant et stagiaire

Je dois tout d’abord posséder un titre de séjour en règle et présenter aux autorités compétentes un document me permettant de prouver que mon stage est bien effectué dans le cadre de mes études. Dans ce cas, la DDTE me fera parvenir une autorisation provisoire de travail ayant une validité de 6 mois à 9 mois en fonction de la durée de ce même stage.
A la suite de ces démarches, je devrais passer une visite médicale auprès de l’OMI.

Si je suis un étudiant ressortissant d’un pays de l’UE, EEE (sauf exception) ou Suisse, je n’aurais dans ce cas pas besoin d’autorisation de travail.

Je désire être stagiaire professionnel

Un stagiaire professionnel est un ressortissant étranger réalisant un stage dans le cadre de sa future profession sur une durée de moins d’1 an. Il se peut que ce stage soit effectué dans le cas d’un perfectionnement professionnel.

Dans ce cas, vous devez déposer un dossier à l’Agence Locale Pour l’Emploi qui elle-même le transmettra à la DDTE et statuera sur la remise ou non d’une autorisation de travail. Le dossier que vous devez déposer se compose des éléments suivants :

  • 2 photos d’identité
  • Une lettre justificative de votre futur employeur
  • Un engagement de votre part que vous ne dépasserez pas la durée initiale prévue de ce stage
  • Remettre votre contrat en 3 exemplaires ayant la mention « stagiaire professionnel »
  • Remettre un engagement de versement des redevances dues à l’OMI

La durée du stage professionnel est de 6 mois et peut à titre exceptionnel être renouvelé 1 fois (soit 18 mois)

4.3-Je désire être stagiaire d’information

Le stagiaire d’information est un professionnel intervenant au sein d’une entreprise que pour s’informer du fonctionnement de celle-ci ou se rendre compte de l’activité. Il ne participe en aucun cas au fonctionnement.

Ce stagiaire n’a pas besoin d’une autorisation de travail, il doit simplement informer la DDTE de sa présence et réaliser une visite médicale au sein de l’OMI.

NB : Cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.

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