Pour travailler en France, vous devez posséder un titre de séjour ainsi qu’une autorisation de travail. Les ressortissants de l’UE, EEE (sauf exceptions), Suisse ont un accès immédiat au marché du travail (à savoir qu’il faut posséder les documents vous permettant de justifier de ce statut).
Pour bénéficier d’une autorisation de travail portant la mention "Commerçant", vous devez déjà exercer cette profession.
Pour obtenir la carte de commerçant vous devez :
Les critères d’obtention de la carte de commerçant dépendent :
Du pays d’origine et à savoir si ce pays a conclu un accord avec la France vous permettant d’exercer sur le sol français votre activité. Les critères pris en compte seront les suivants :
Dans le cas ou votre pays d’origine n’a pas conclu d’accord avec le gouvernement Français, il sera pris en compte et vous sera demandé de justifier :
Si ces critères sont respectés, le Préfet consultera la Chambre de Commerce et de l’Industrie ou la Chambre des Métiers qui remettra sous 15 jours un avis favorable ou non.
La procédure peut être accélérée quand un ressortissant étranger est mandaté par une personne morale pour être dirigeant en France :
La décision de vous donner une carte de commerçant vous est notifiée dans un minimum de 3 mois (à compter de la date de réception du dossier) un fois que le Préfet ait pris sa décision. En cas de refus, la décision sera justifiée par cette même personne. En cas d’absence de décision dans les 3 mois, la demande est acceptée de plein droit
Un fois la décision prise, il vous sera demandé de :
En cas de cessation définitive ou temporaire (+ 1 mois) d’activité, vous devez rendre votre carte de commerçant.
NB : Cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.