Le statut d’auto-entrepreneur

Mis à jour le 17 avril 2015

L’auto-entrepreneur peut exercer une petite activité indépendante à condition de ne pas dépasser un chiffre d'affaires de :

  • 82 200 euros (hors taxes) pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, de fourniture de logement ;
  • 32 900 euros (hors taxes) pour une autre activité de services ou une activité libérale

Si une activité est mixte (par exemple vente de marchandise et prestation de services) le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 82 200 euros (HT) et le chiffre d’affaires de l’activité de service ne doit pas dépasser 32 600 euros (HT)

L'auto-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises pour l'année du début de son activité et doit déposer une déclaration de CFE (Centre de Formalités des Entreprises) au cours de cette année.

Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs ne sont plus exonérés de taxes servant à financer des chambres consulaires (CCI : Chambre de Commerce et d'Industrie, CMA : Chambre des Métiers et de l'Artisanat). Les auto-entrepreneurs doivent désormais dédier un compte bancaire pour leur activité professionnelle.

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs disposent d'un délai de 12 mois pour s'immatriculer au répertoire des métiers ou au registre du commerce.

Une instruction fiscale du 16 décembre 2014 précise que les auto-entrepreneurs sans chiffre d'affaires sont exonérés de cotisation foncière des entreprises. L'Article 28 de la loi du 18 juin 2014 stipule que les nouveaux auto-entrepreneurs doivent suivre un SPI (Stage de Préparation à l'Installation).

1. Les personnes concernées

Le statut de l’auto-entrepreneur concerne toutes personnes physiques, salariés ou non, demandeurs d’emploi, fonctionnaire, retraités et ressortissants étrangers.
Quelques règles spécifiques s’appliquent aux catégories suivantes :

  1. fonctionnaires :
    • exercice d’un emploi à temps plein dans la fonction publique: le cumul est possible pendant un an, renouvelable une fois. Il est nécessaire de prévenir l’administration de la dans les deux mois précédant création de l’entreprise.
      Une commission de déontologie statue sur la possibilité de cumul
    • exercice d’un emploi inférieur à 50% de la durée du travail: le cumul est possible. Une simple information à l’administration suffit
  2. professions libérales :
    • ne peuvent être auto-entrepreneur que les professions libérales dépendantes qui relèvent :
      • de la Cipav, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse
      • du RSI, Régime social des indépendants
  3. salariés :
    • le salarié ne doit pas concurrencer son employeur. Attention, dans certaines activités, il peut également exister des clauses d’exclusivités
  4. retraités :
    • les retraités du régime général, du régime agricole et des régimes alignés peuvent cumuler leur pension avec un revenu d’activité selon les conditions suivantes :
      • avoir entre 60 ans et 62 ans selon la date de naissance à condition d'avoir validé mon nombre de trimestres nécessaires permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein ou,
      • avoir entre 65 ans et 67 ans selon la date de naissance (permettant de bénéficier du taux plein automatique)
    • les retraités de la fonction publique peuvent cumuler leur pension avec un revenu d’activité
  5. ressortissants étrangers :
    • les ressortissants étrangers doivent être titulaires d’une carte de séjour en cours de validité. Il existe des dispenses pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, de l’espace économique Européen ou ressortissant de la Confédération helvétique

2. Activités possibles :

  • activités de vente de marchandise,
  • prestations de services,
  • autres prestations de services, définies également comme prestations
  • intellectuelles ou prestations de services des professionnels libéraux,
  • attention, les activités libérales réglementées (médicales, avocats, notaires, greffiers, huissiers, experts comptables, commissaires aux comptes, experts géomètres) n’entrent pas dans le périmètre de l’auto-entrepreneur

3. Comment s’inscrire / se déclarer ?

  • la déclaration peut se faire sur le site http://www.lautoentrepreneur.fr
  • la déclaration est transmise à l’INSEE qui délivre un numéro Siren et au RSI pour la couverture sociale.
  • l’auto-entrepreneur ne demande pas son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

4. Paiement des cotisations sociales

  • l’auto-entrepreneur déclare mensuellement ou trimestriellement (les échéances trimestrielles sont fixées au 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier à midi) son chiffre d’affaires. le choix de la périodicité s’effectue lors de la déclaration
  • il paye ses charges sociales en appliquant un pourcentage du chiffre d’affaires
  • dans le cas général (micro-social), les taux de charges varient entre 13,3% et 22.9% selon l’activité, l’organisme de retraite et le régime choisi
  • si l’auto-entrepreneur bénéficie de l’Accre (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise), il bénéficie d’une réduction d’une réduction du taux des cotisations sociales durant les trois premières années

5. Paiement de la contribution à la formation professionnelle

  • l’auto-entrepreneur paye la contribution à la formation en fonction de son chiffre d’affaires
  • le taux de charge varie entre 0.1% et 0.3% du chiffre d’affaires

6. Fiscalité / Impôt sur le revenu

Deux dispositions sont possibles :

  1. imposition à taux fixe (versement libératoire)
    • 1.0% du chiffre d’affaires en vente de marchandise ou de fournitures
    • 1.7% du chiffre d’affaires en prestations de services
    • 2.2% du chiffre d’affaires en profession libérale
    • cette option n’est possible que si la part de quotient familial ne dépasse pas :
      • 26 420 € pour une personne seule,
      • 52 840 € pour un couple,
      • 79260 € pour un couple avec deux enfants
  2. disposition du régime de la micro-entreprise
    Le résultat imposable est prédéterminé selon les modalités suivantes :
    • 29% du chiffre d’affaires en vente de marchandise ou ventes de fournitures,
    • 50% du chiffre d’affaires en prestations de services,
    • 66% du chiffre d’affaires pour les professions libérales

7. Retraite

Un chiffre d’affaires minimum est requis pour valider les trimestres de retraites :

  • Vente de marchandise BIC (Bénéfices Industriels Commerciaux) : 26 013€/an
  • Vente de marchandise BIC (Bénéfices Industriels Commerciaux) : 15 087€/an
  • Prestations de services BNC (Bénéfices non commerciaux) : 11 430€/an
  • Activités libérales BNC (Bénéfices non commerciaux) : 11 430€/an

8. Sortie du régime de l’auto-entrepreneur

  • absence de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs
  • dépassement des seuils d’activités. La sortie se fait au bout de deux ans ou à la fin de la première année suivant le dépassement
  • une procédure de cessation d’activité est disponible sur le site http://www.lautoentrepreneur.fr/

NB : cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.

Sources : URSSAF- SoCompetent - Tous droits réservés

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