La rupture conventionnelle

Mis à jour le 17 avril 2015

La rupture conventionnelle permet de mettre fin d'un commun accord entre le salarié et l’employeur, au contrat de travail(hors période d'essai). L'employeur peut engager une rupture conventionnelle avec tout salarié, même s'il s'agit d'un salarié protégé à condition de respecter les procédures spécifiques. Par ailleurs, une rupture conventionnelle ne peut s'appliquer en cas de difficultés économiques, congé maternité, arrêt dû à un accident du travail ou pour les salariés en contrat à durée déterminée (CDD).

1. La procédure

  1. Entretiens préalables
    • un entretien au moins est obligatoire
    • si le salarié choisit de se faire assister, l’employeur doit en être informé et réciproquement
  2. Signature de la convention
    • la convention entre l'employeur et le salarié doit fixer, notamment :
      • le montant de l'indemnité,
      • la date de rupture du CDI
    • la convention doit obligatoirement être signée par les deux parties
    • Droit de rétractation
      • les parties peuvent changer d’avis dans un délai de 15 jours calendaires entre la signature de l'accord et sa transmission pour validation
      • pour se rétracter, l'employeur ou le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Il n’est pas nécessaire d’en préciser les raisons
      • le délai débute le lendemain de la signature de la convention. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable
    • Homologation de la convention
      • une demande d'homologation sera envoyée à la fin du délai de rétractation, à :
        • la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise ou
        • au moyen du téléservice TéléRC, ou
        • via le formulaire cerfa n°14598*01
      • en l'absence de réponse dans les 15 jours ouvrables, la convention est considérée comme homologuée
      • en cas de litige un recours est possible devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois à partir de l'homologation. Au-delà, le recours est irrecevable
    • Autorisation pour un salarié protégé
      • elle doit être expressément autorisée par l'inspection du travail
      • l'employeur doit envoyer à l'inspection du travail à la fin du délai de rétractation:
        • une demande d'autorisation, via le formulaire cerfa n°14599*01,
        • la convention L'inspecteur dispose de 2 mois au maximum pour y répondre
      • s'il s'agit d'un médecin du travail, l'inspecteur du travail doit statuer après avis du médecin inspecteur du travail

2. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture est librement négociée entre le salarié et l'employeur. Elle est au moins égal:

  • à l'indemnité légale de licenciement (en fonction de l’ancienneté),
  • ou à l'indemnité conventionnelle de licenciement, si plus favorable

Le régime fiscal et social du salarié est variable:

  • s’il n’est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité est imposable dans les mêmes conditions que pour l'indemnité de licenciement. Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale et est soumise à la CSG et à la CRDS (pour la partie du montant excédant l'indemnité légale ou conventionnelle),
  • s’il est en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité est entièrement imposable et est intégralement assujettie aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS

L’employé percevra également :

  • des indemnités de congés payés,
  • des documents de fin de contrat obligatoires (certificat de travail, attestation Pôle emploi et solde de tout compte)

Le salarié a droit aux allocations chômage.

A noter que l'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu sous conditions.

Dans tous les cas, nous vous conseillons grandement de vous référer à un avocat compétent dans ce domaine pour vous accompagner dans ces procédures.

Surtout n’hésitez pas à en consulter plusieurs, car ces procédures peuvent prendre du temps et les pièges sont nombreux. Vous devez absolument vous sentir confortable avec la personne qui vous défendra.

NB : cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.

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