Régles de Cumul

Mis à jour le 17 avril 2015

1. Cumul emploi-retraite

 Il est possible de cumuler une pension de retraite avec une activité salariée, mais selon certaines conditions car, depuis le 1er janvier 2015, les règles de cumul ont changé.
Désormais, pour les retraités depuis le 1er janvier 2015, le cumul "inter-régimes" est réglementé . Si la retraite est perçue à taux plein, c'est-à-dire en ayant validé tous les trimestres (entre 160 et 172), ou si l'âge d'annulation de la décote est atteint (entre 65 et 67 ans), il est possible de cumuler des revenus d'une activité salariée avec une pension de retraite.
En revanche, si la retraite est prise avec minoration, sans avoir atteint le nombre de trimestres demandés, le cumul fait alors l'objet de restrictions.
Depuis le 1er janvier 2015, pour percevoir sa pension de retraite, il faut avoir liquidé la totalité de ses pensions dans les régimes dans lesquels on dépend ou on a dépendu. Avec une nouvelle activité salariée, les cotisations retraite ne rapporteront pas de nouveaux droits, et cela, dans aucun régime: pas de trimestres supplémentaires, pas de points ni de prise en compte des revenus sur la pension retraite . Cette règle comporte néanmoins quelques exceptions:

  • la retraite des militaires (il est possible de cumuler d'autres revenus, sans aucune restriction, mais selon certaines conditions malgré tout),
  • les assurés du régime des marins qui pourront continuer à cotiser en accumulant des droits à la retraite jusqu'en 2018,
  • pour les professions libérales: l'âge minimal pour toucher une pension sans décote est plus élevé que l'âge légal.

2. Cumul pour les salariés (régime général, agricoles et régimes spéciaux)

 La somme des revenus d'une nouvelle activité et des pensions de retraites ne doit pas dépasser la moyenne mensuelle des 3 derniers bulletins de salaire (ou 1,6 fois le SMIC). Ainsi, si les revenus dépassent le plafond et que le retraité est en retraite à une date antérieure à 2015, le versement des pensions est suspendu. Si les revenus dépassent le plafond et que le retraité est en retraite depuis 2015, alors la pension ne sera pas supprimée, mais diminuée, afin que la somme des revenus de la nouvelle activité salariée et des pensions de retraites soient égales au plafond.
Attention avec les régimes complémentaires Arrco et Agirc : le plafond des ressources est calculé différemment. La somme de l'activité salariée et de l'intégralité des pensions de retraites ne doit pas dépasser 1,6 fois le SMIC ou le dernier salaire, ou la moyenne des dix dernières années de salaire. Si ces conditions ne sont pas remplies, le versement des pensions de retraites n'est, non pas diminué, comme me prévoit la réforme 2015, mais interrompu.
Pour les retraités, anciennement cadres du privé, c'est leur caisse Arrco ou l'Ircantec qui précisera les conséquences de la reprise d'une activité salariée sur le versement de leur retraite complémentaire.

Il faut savoir que les activités artistiques, littéraires, scientifiques, juridictionnelles, d'hébergement en milieu rural (si propriétaire)...peuvent être reprises sans perdre sa pension de retraite.

3. Cumul pour les fonctionnaires

 Ils peuvent bénéficier du cumul sans contraintes à condition d'avoir liquidé leur retraite à taux plein. Si cela n'est pas le cas, ils seront limités par un plafond de ressources élevé au tiers de la pension. Mais, si le plafond est dépassé, la pension sera alors réduite en proportion.

4. Cumul pour les artisans, commerçants et professions libérales

 La règle reste la même que pour les salariés du régime général. Si les conditions de cumul sans restrictions ne sont pas requises, le revenu salarié est donc soumis à un plafond qui correspond à la moitié du plafond de la Sécurité Sociale pour les artisans et commerçants et au plafond de la Sécurité Sociale pour les professions libérales.
Avec la retraite complémentaire, le cumul se fait aux mêmes conditions que pour les salariés du régime général.
En revanche, pour les professions libérales, cela reste plus compliqué car seule la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) s'aligne sur le régime général.

5. Cumul pour les exploitants agricoles

Le cumul est possible à condition d'avoir liquidé toutes les pensions de retraites à taux plein. Si cela n'est pas le cas, ils ne peuvent cumuler une activité salariée avec leur retraite qu'avec dérogation de la préfecture : tourisme rural, reprise de l'exploitation au un cinquième...

6. La retraite progressive

Elle permet de cumuler une activité salariée à temps partiel et percevoir une partie de la pension retraite. Pour en bénéficier, il faut être salariés au régime général et de l'agriculture, indépendants, de professions libérales ou agricoles, avoir 60 ans, avoir validé au minimum 150 trimestres.
Pour en savoir plus, renseignez-vous sur le site Info-Retraite.

7. Cumul ARE (allocation d'Aide au Retour à l'Emploi) avec un revenu d'activité salariée.

Il est possible de cumuler l'ARE avec les revenus d'une activité salariée occasionnelle ou réduite. Cette activité salariée occasionnelle ou réduite doit être déclarée lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si les revenus ne peuvent être fournis dans l'immédiat, Pôle emploi versera alors une avance calculée provisoirement et le justificatif permettra ensuite de régulariser la situation.
La rémunération mensuelle ne doit pas être supérieure à 70% de l'ancienne rémunération brute.
De même, le cumul du salaire ne doit pas dépasser le Salaire Journalier de Référence (SJR).
Calcul de l'allocation avec l'activité salariée occasionnelle ou réduite:
Allocation mensuelle sans activité - (moins) 70% de la rémunération brute de l'activité réduite ou occasionnelle.
Le résultat de cette soustraction équivaut à l'allocation due.

NB : cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.

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