Pajemploi

Mis à jour le 17 avril 2015

1. Qu’est ce que c’est ?

  • Pajemploi (http://www.pajemploi.urssaf.fr) est un outil permettant simplifier les formalités administratives aux parents qui souhaitent faire garder leur enfant chez l’assistante maternelle ou à domicile.
  • Pajemploi gère :
    • l'immatriculation des parents employeurs,
    • le calcul et le prélèvement des cotisations,
    • l’édition les bulletins de salaire adressés tous les mois

2. Parents - employeurs

  • si vous avez trouvé la personne qui gardera votre enfant, vous pouvez immédiatement signer un contrat entre les deux parties dit « engagement réciproque ». Cliquez sur le lien suivant pour télécharger le modèle : engagement réciproque
  • vous devez en parallèle valider votre demande de CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde) le premier mois de l’embauche de votre salariée auprès: La CAF enverra votre dossier à Pajemploi qui vous enverra un numéro Pajemploi
  • une fois que vous avez votre numéro Pajemploi vous rédigerez un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI)
    Cliquez sur le lien suivant pour télécharger le modèle : Contrat à Durée Indéterminée (CDI).
    Le contrat doit être rédigé en deux exemplaires. Un pour l’employeur et un pour le salarié. N’oubliez pas de dater, inscrire vos initiales en bas de chaque page et signer le contrat
  • vous pouvez rédiger CDD dans les cas suivants:
    • absence de votre assistante maternelle (maladie, congés,...),
    • passage provisoire de votre assistante maternelle à temps partiel (congé parental, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise...)
    Vous pouvez cliquer sur le lien suivant pour télécharger le modèle : Contrat à Durée Déterminée (CDD)
  • en vous inscrivant sur http://www.pajemploi.urssaf.fr, vous pouvez:
    • déclarer votre salarié,
    • modifier vos déclarations,
    • éditer les bulletins de salaire de votre salariée,
    • éditer votre attestation fiscale,
    • éditer votre notification d’immatriculation

3. Assistante maternelle agréée ou garde d’enfants à domicile - employés

  • dès lors que vous avez donné votre accord, vous pouvez formaliser cet accord par un engagement réciproque, préalable au contrat de travail. Cliquez sur le lien suivant pour télécharger le modèle : engagement réciproque
  • la convention collective applicable est la "convention collective nationale (CCN) de travail des assistants maternels du particulier employeur"
  • la rémunération d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfants est composée :
    • d’un salaire minimum horaire fixé au minimum à 9,61 € / heure (au 1er janvier 2013) et
    • d’une indemnité d'entretien fixée au minimum à 2,99 euros par jour pour 9 heures d'accueil et par enfant gardé (au 1er janvier 2013)
    • d’autres indemnités peuvent être versées telles que les indemnités de repas ou indemnités kilométriques
  • vous êtes rémunéré chaque mois par votre employeur par virement ou chèque
  • votre bulletin de salaire vous est adressé directement par le centre national Pajemploi
  • en vous inscrivant sur http://www.pajemploi.urssaf.fr, vous pouvez accéder à : votre bulletin de salaire, votre attestation fiscale et votre duplicata de notification d’immatriculation

NB : cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.

Sources : URSSAF- SoCompetent - Tous droits réservés

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