Les salariés protégés contre le licenciement

Mis à jour le 17 avril 2015

Le code du travail protège certains salariés contre le licenciement :

1. Les femmes enceintes

  • un employeur ne peut pas licencier une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit
  • ceci s'applique même si la salariée ne souhaite pas bénéficier de ce droit et également, pendant les 4 semaines qui suivent l'expiration de la période de maternité
  • un employeur peut tout de même résilier un contrat de travail :
    • si une faute grave non liée à l'état de grossesse a été réalisée,
    • si le contrat de travail est impossible à maintenir pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement
  • En cas de licenciement illégal, la salariée dispose d'un délai de 15 jours pour envoyer à son employeur un certificat médical prouvant son état de grossesse par lettre recommandée avec accusé de réception dès le moment où le licenciement lui a été notifié

2. Les accidentés du travail

  • Un employeur ne peut licencier un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pendant les périodes de suspension du contrat de travail
  • Le contrat de travail peut-être suspendu:
    • pendant la durée de l'arrêt de travail,
    • pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle

3. Certains membres du personnel

  • Sont protégés du licenciement:
    • les candidats aux postes de délégué du personnel (pendant 6 mois) ou du comité d'entreprise (pendant 3 mois),
    • les salariés ayant demandé la mise en place d'élections internes (mandatés ou non par un syndicat),
    • les délégués syndicaux,
    • les membres actifs du comité d'entreprise et délégués du personnel (pendant le mandat +6 mois après son expiration),
    • les représentants syndicaux auprès du comité d'entreprise,
    • les représentants du personnel aux comités de sécurité, conditions de travail, comités d'hygiène ou les candidats à cette fonction

Pour ces membres du personnel, un entretien préalable de licenciement, respectant les formalités habituelles devra avoir lieu. Cet entretien devra être suivi d'une réunion de comité d'entreprise afin qu'il s'exprime sur le projet de licenciement. Enfin, l'autorisation et la décision de l'Inspecteur du travail devront être rendus afin de valider ou invalider le licenciement.

Dans tous les cas, nous vous conseillons grandement de vous référer à un avocat compétent dans ce domaine pour vous accompagner dans ces procédures.

Surtout n’hésitez pas à en consulter plusieurs, car ces procédures peuvent prendre du temps et les pièges sont nombreux. Vous devez absolument vous sentir confortable avec la personne qui vous défendra.

NB : cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.

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