La procédure de licenciement

Mis à jour le 17 avril 2015

La procédure de licenciement individuel se déroule en trois grandes étapes:

1. Convocation du salarié à l'entretien préalable

  • L'employeur doit remettre au salarié une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement soit :
    • en main propre contre décharge,
    • par courrier à l'adresse du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception,
    • par l’intermédiaire d’un huissier de justice
  • Cette convocation doit indiquer :
    • la date de l'entretien, qui ne pourra se dérouler moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en mains propres de la lettre de convocation
    • l'heure et le lieu,
    • l'objet de l'entretien préalable (éventuellement un licenciement ou la mutation),
    • que le salarié peut être représenté par un membre du personnel ou par une personne dont le nom figure sur une liste tenue par la Mairie de son domicile ou par l’inspection du travail.Si cette précision n'est pas mentionnée dans la lettre de convocation, le salarié peut être indemnisé d'un montant équivalent à un mois de salaire.
  • Dans cette convocation, le motif du licenciement envisagé peut ne pas apparaître. Il faut retenir qu'avant tout entretien préalable, l'employé est toujours considéré comme salarié de l'entreprise et le mot "licenciement" n’apparaîtra pas dans des courriers internes entre les salariés ou dans des notes externes
  • Lors de cet entretien, le salarié peut se faire accompagner :
    • d'un représentant du personnel,
    • d'un conseiller (au choix) inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département
  • L'entretien préalable ne peut pas avoir lieu avant 5 jours ouvrables après réception de la convocation
  • Le salarié peut demander le report de la date de l'entretien préalable
  • Une mise à pied conservatoire peut être demandée par l'employeur en cas de faute grave du salarié. Cette mise à pied signifie que l'employé ne peut pas travailler dans l'entreprise pendant cette période

2. Entretien préalable

  • L'entretien préalable permet au salarié de connaître les motifs de son licenciement ainsi qu'aux parties en présence de s'expliquer
  • Il doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la convocation à un entretien préalable
  • L'entretien doit se dérouler dans une langue compréhensible par les deux parties ou bien l’employeur doit faire appel à un interprète
  • Le licenciement ne sera pas prononcé au cours de cet entretien par l'employeur
  • Les propos tenus par le salarié ne peuvent constituer une cause de licenciement
  • En cas de licenciement économique, le salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté doit recevoir une information écrite sur la possibilité d'adhérer à une convention de conversion
  • L'employeur doit informer des possibilités de reclassement dont peut bénéficier le salarié

3. Notification de licenciement

  • La lettre de licenciement sera expédiée au moins deux jours ouvrables après la date de tenue de l’entretien préalable. Cette lettre devra indiquer soigneusement et avec une grande précision, le ou les motifs sur lesquels repose le licenciement. Sinon, celui-ci sera considéré comme abusif
  • En cas de licenciement économique, l'employeur doit dans certains cas, informer de ce licenciement le directeur départemental du travail et de l'emploi

Dans tous les cas, nous vous conseillons grandement de vous référer à un avocat compétent dans ce domaine pour vous accompagner dans ces procédures.

Surtout n’hésitez pas à en consulter plusieurs, car ces procédures peuvent prendre du temps et les pièges sont nombreux. Vous devez absolument vous sentir confortable avec la personne qui vous défendra.

NB : cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.

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