Indemnités de licenciement

Mis à jour le 17 avril 2015

1. Licenciement pour motif personnel

    1.1. Licenciement pour cause réelle et sérieuse
     Le salarié disposera :
    • d’une indemnité conventionnelle de licenciement souvent calculée en fonction de l’ancienneté, à condition qu'elle soit au minimum d'un an sans interruption au service du même employeur, du préavis ou d’une indemnité compensatrice de préavis, égale à 20%, soit un cinquième du salaire mensuel par année d'ancienneté. Le salaire mensuel de référence est la rémunération brute des douze derniers mois ou la moyenne des trois derniers mois y compris les primes ou avantages en nature,
    • du préavis ou d’une indemnité compensatrice de préavis,
    • d’une indemnité compensatrice de congés payés,
    • des documents de fin de contrat obligatoires (certificat de travail, attestation Pôle emploi et solde de tout compte)
    1.2. Licenciement pour faute grave
     Le salarié disposera:
    • des indemnités de congés payés,
    • des documents de fin de contrat obligatoires (certificat de travail, attestation Pôle emploi et solde de tout compte)
    1.3. Licenciement pour faute lourde:
    • Le salarié n’a pas droit aux indemnités de congés payés et uniquement pour les congés acquis durant la période de référence en cours
    • Il disposera uniquement des documents de fin de contrat obligatoires (certificat de travail, attestation Pôle emploi et solde de tout compte)

2. Licenciement nul, abusif ou irrégulier

  • En cas de licenciement nul, l'employé disposera :
    • d’une possibilité de réintégration dans son emploi ou dans un poste équivalent. L’employeur ne peut pas s’y opposer
    • si le salarié décide sa réintégration, il a droit à une indemnité pour préjudice subi
    • s’il refuse sa réintégration, il disposera:
      • d’une indemnité conventionnelle de licenciement souvent calculée en fonction de l’ancienneté,
      • d’une indemnité compensatrice de préavis,
      • d’une indemnité compensatrice de congés payés,
      • d’une indemnité pour préjudice subi,
      • des documents de fin de contrat obligatoires (certificat de travail,attestation Pôle emploi et solde de tout compte),
  • En cas de licenciement abusif, l'employé disposera :
    • d’une possibilité de réintégration dans son emploi si
      • le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté,
      • est employé dans une entreprise d’au moins 11 salariés,
      • ni le salarié ni l’employeur ne s’opposent à la réintégration
    • s’il n’est pas réintégré, il disposera:
      • d’une indemnité conventionnelle de licenciement souvent calculée en fonction de l’ancienneté,
      • d’une indemnité compensatrice de préavis,
      • d’une indemnité compensatrice de congés payés,
      • d’une indemnité pour préjudice subi avec un plancher généralement de 6 mois de salaire,
      • des documents de fin de contrat obligatoires (certificat de travail, attestation Pôle emploi et solde de tout compte)
  • En cas de licenciement irrégulier :
    • la loi ne prévoit pas de réintégration du salarié en cas d’irrégularité de procédure
    • l’employé disposera :
      • d’une indemnité pour préjudice subi (environ 1 mois de salaire si le salarié à au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés),
      • des documents de fin de contrat obligatoires (certificat de travail, attestation Pôle emploi et solde de tout compte)

A noter que l'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu sous conditions.

En cas de faute lourde, l'indemnité n'est pas due.

Dans tous les cas, nous vous conseillons grandement de vous référer à un avocat compétent dans ce domaine pour vous accompagner dans ces procédures.

Surtout n’hésitez pas à en consulter plusieurs, car ces procédures peuvent prendre du temps et les pièges sont nombreux. Vous devez absolument vous sentir confortable avec la personne qui vous défendra.

NB : cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.

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