Modèle de protocole de transaction


Entre les soussignés,

La société XXX, représentée par Monsieur/ Madame Prénom et NOM, responsable des Ressources Humaines d'une part,

et Monsieur Prénom et NOM, demeurant au Adresse Personnelle d'autre part.

Il a été préalablement exposé ce qui suit : Monsieur Prénom et NOM a été embauché le Jour/ Mois/ Année en qualité de XXX au sein de l'entité XXX de la Société XXX. Par courrier du Jour/ Mois/ Date qui a été remis en main propre contre décharge, Monsieur Prénom et NOM a été convié à un entretien préalable le Jour/ Mois/ Année à Ville dans le cadre d'une éventuelle mesure de licenciement.

En sa qualité de XXX, il ...

- Fait reproché numéro 1
- Fait reproché numéro 2
- Fait reproché numéro 3

Monsieur Prénom et NOM conteste la validité des éléments retenus pour motiver son licenciement. Il met en avant ...

Des discussions sont alors intervenues entre les parties. A l'issue de ces discussions et un temps de réflexion laissé aux parties, celles-ci ont manifesté le désir de clore leur différend à l'amiable et à titre transactionnel et définitif.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er :

Monsieur Prénom et NOM recevra aux échéances normales de paye ses salaires et indemnités pendant le préavis jusqu'à la date de fin de contrat. A cet effet, il est rappelé que Monsieur Prénom et NOM est dispensé de l'exécution de son préavis d'une durée de trois mois. A l'issue de la période de délai-congé, la société XXX versera à Monsieur Prénom et NOM dans le cadre de son solde de tout compte :
1- L'indemnité compensatrice de son solde de congés payés relative aux droits acquis et non pris du Jour/ Mois/ Année au Jour/ Mois/ Année.
2- L'indemnité compensatrice de congés payés relative aux droits acquis du Jour/ Mois/ Année jusqu'à le fin de son préavis.

Toutes ces sommes sont soumises aux cotisations sociales salariales et patronales ainsi qu'à la CSG, la CRDS et l'IRPP ; elles seront détaillées sur le bulletin de salaire correspondant au solde de tout compte. Concernant les circonstances et les motifs de la rupture du contrat de travail de Monsieur Prénom et NOM, la Société XXX prend acte du préjudice moral et professionnel que Monsieur Prénom et NOM estime avoir subi du fait des circonstances ayant présidé à la rupture du contrat de travail et des motifs énoncés.

En conséquence la Société XXX accepte :
D'allouer à Monsieur Prénom et NOM un indémnisation en réparation du préjudice professionnel et moral que ce dernier estime avoir subi, et verse par virement avec son solde de tout compte la somme brute de XXXX Euros avant déduction de la CSG et de la CRDS à titre d'indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive. Cette indemnité couvre les dommages et intérêts que Monsieur Prénom et NOM pense pouvoir prétendre de la rupture de son contrat de travail et tient compte du prjudice morale qui en résulte.

ARTICLE 2 :

Monsieur Prénom et NOM accepte les sommes mentionnées à l'article 1er au titre du réglement transactionnel et forfaitaire des contestations nées ou à naître entre les parties et se déclare entièrement et définitivement rempli de l'ensemble de ses droits.

ARTICLE 3 :

Les dispositions du présent protocole d'accord ainsi que le versement des sommes indiquées à l'article 1er, ne préjugent en aucune façon le bien-fondé des prétentions invoquées préalablement à la présente transaction par l'une ou l'autre des parties, celles-ci ayant simplement décidé de mettre fin à l'amiable au différent né entre elles.

ARTICLE 4 :

Les versements mentionnés à l'article 1er règleront et apureront définitivement tous les comptes et tous les différends, sans exception ni réserve pouvant exister entre les parties, au titre de l'exécution comme de la résiliation du contrat ayant existé entre elles, au titre des obligations qui sont mises à leur charge par la convention collective et, plus généralement, à quelques titres et pour quelques causes que ce soient.
En conséquence et moyennant la parfaite exécution de la présente transaction et notamment le complet règlement des sommes mentionnées à l'article 1er, Monsieur Prénom et NOM renonce à réclamer quoi que ce soit à l'encontre de la Société XXX et à exercer contre elle une action de quelque nature que ce soit, à propos de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail et ce, tant sur le fond que sur la forme de la résiliation du contrat précité.
Monsieur Prénom et NOM s'engage par ailleurs à se désister de toute instance et de toute action qu'il aurait pu introduire à l'encontre de la Société XXX pour quelque motif que ce soit et devant quelque juridiction que ce soit à propos de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail.
De même, la Société XXX renonce de son côté à toute réclamation quelle qu'en soit la nature ou le montant notamment à la réparation de tout préjudice, en relation avec l'exécution ou la cessation du contrat de travail de Monsieur Prénom et NOM.

ARTICLE 5 :

Monsieur Prénom et NOM s'engage formellement à garder strictement confdentielles, et à ne pas divulger, directement et indirectement à des tiers pour quelque raison que ce soit, toutes informations confidentielles concernant la société XXX, les rapports de cette société avec ses clients, les éléments financiers et commerciaux, les projets en cours dont il aurait eu connaissance du fait ou a l'occasion de son emploi et de ses fonctions au sein de la société XXX.
De son côté, la société XXX s'engage à ne divulger aucune information, quelle qu'en soit la nature, qui serait susceptible de discréditer ou de nuire à la réputation de Monsieur Prénom et NOM.

ARTICLE 6 :

Les parties conviennent de conférer à la présente transaction un caractère strictement confidentiel et de n'en communiquer le contenu à quiconque, à l'exception des tribunaux pour les besoins de son exécution et des organismes sociaux et fiscaux sur leur réquisition.
Moyennant le parfait respect du présent accord intervenu librement entre les parties, et après de longues négociations, les parties s'estiment entièrement remplies de leur droits, l'intégralité des comptes, sans exception, ni réserves, étant reglée du fait de la signature des présentes, et, n'avoir plus aucune réclamation à formuler du fait du contrat de travail, comme de la résiliation de celui-ci.

ARTICLE 7 :

Monsieur Prénom et NOM et la société XXX reconnaissent avoir disposé du temps nécessaire à l'étude des termes de la présente transaction. En outre, chacune des parties confirme sa pleine et entière compréhension des dispositions et conséquences de la présente transaction.

ARTICLE 8 :

Le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Il implique en conséquence renonciation définitive et irrévocable des parties soussignées à toute action judiciaire, instance ou action, pouvant trouver leur origine ou leur cause dans l'exécution et/ou la cessation du contrat de travail de Monsieur Prénom et NOM.

Le présent protocole d'accord a autorité de la chose jugée en dernier ressort et, ne peut être remis en cause, même en cas d'erreur de droit, de dol ou de lésion.

Fait à Ville, le Jour/ Mois/ Année
(En double exemplaires de X pages recto)

"Lu et approuvé
Bon pour transaction
Et désistement d'action et d'instances réciproques" (Mentions manuscrites de la main des signataires)

Monsieur Prénom et NOM

Pour la Société XXX
Monsieur/ Madame Prénom et NOM
Responsable des Ressources Humaines

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