Embaucher une personne à domicile dans le cadre des services à la personne

Les services à la personne désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne.

1. Quels emplois cela concerne t'il ?

On distingue 3 types de services à la personne :

  1. les services à la famille :
    • garde d'enfants,
    • soutien scolaire,
    • assistance informatique,
    • installation de matériels et logiciels,
    • maintenance logicielle,
    • assistance administrative
  2. les services aux personnes dépendantes :
    • garde-malade (à l'exception des soins),
    • assistance aux personnes âgées et handicapées (à l'exception d’actes de soins médicaux) pour accomplir les actes du quotidien,
    • aide à la mobilité et au transport de personnes,
    • accompagnement dans leurs déplacements (promenades, transports, actes de la vie courante),
    • conduite du véhicule,
    • soins esthétique,
    • soins et promenade d'animaux de compagnie (à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage)
  3. Services de la vie quotidienne :
    • entretien de la maison et travaux ménagers,
    • collecte et livraison de linge repassé,
    • petits travaux de jardinage,
    • petit bricolage,
    • maintenance, entretien et surveillance (gardiennage) temporaires de résidence,
    • commissions et préparation de repas,
    • livraison de courses, repas à domicile,
    • mise en relation (service téléphonique ou internet qui recherche et oriente le particulier vers des professionnels des services à la personne),
    • téléassistance et visioassistance (service à distance qui relie une personne à une centrale d’écoute et aux services d’urgence)

2. Comment déclarer le salarié ?

  • pour déclarer un salarié pour ces services, je peux :
    • l’embaucher en direct ou,
    • avoir recours à un organisme agréé services à la personne
  • en cas d’embauche en direct, je dois déclarer le salarié via :
    • Pajemploi (http://www.pajemploi.urssaf.fr/portail/accueil.html) pour la garde d’enfant(s),
    • le CESU déclaratif pour les autres services (http://www.cesu.urssaf.fr/ cesweb/home.jsp).
      Nous vous invitons à vous rendre dans notre rubrique « Conseils », puis « CESU - Chèque Emploi Service Universel » pour plus d’informations sur ce service

3. Comment rémunérer le salarié ?

  • je peux rémunérer le salarié avec le moyen de paiement de mon choix (virement, espèces, chèque, Cesu préfinancé, etc…)
  • pour rappel, le salaire horaire ne peut être inférieur :
    • au salaire minimum fixé par la convention collective dont dépend le salarié. En ce qui nous concerne, il s’agit principalement de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur
    • au SMIC horaire

La rémunération la plus avantageuse s’applique

4. Quel contrat de travail ?

  • le salarié employé est en principe embauché en contrat à durée indéterminée. Il est possible de réaliser une embauche avec un contrat à durée déterminée dans certains cas spécifiques.
  • le salarié embauché est soumis à une période d'essai dont la durée varie :
    • pour les CDI : entre 1 et 2 mois maximum, renouvelable une fois pour 1 mois,
    • pour les CDD : 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 6 mois, 1 jour par semaine, dans la limite d’1 mois, pour les contrats d'une durée supérieure à 6 mois.

NB : cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.

"Source : Service-Public.fr - URSAAF - SoCompetent - Tous droits réservés"

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