Si je désire embaucher une personne à domicile, je peux le faire directement ou avoir recours à une association ou une entreprise agréée. Une association ou entreprise agréée peut :
- me proposer des employés familiaux. Je serai alors considéré comme employeur et ce sera à l'association ou à l'entreprise agréée de prendre en charge les formalités liées à cet emploi (déclaration URSSAF, etc...)
- recruter des employés et les mettre à disposition des particuliers. L'association ou l'entreprise agréée est considérée alors comme employeur et le particulier comme client. Ce client réglera une facture de cette association ou de cette entreprise agréée.

Pour payer une prestation, je peux utiliser :

Attention !!

=> Ces associations ou entreprises doivent être agréées par l'état.Pour être agréées, elles doivent consacrer leurs activités exclusivement (sauf associations intermédiaires) :

  • à des services aux personnes physiques à leur domicile" (plomberie, baby-sitting, soutien scolaire, ...)
  • à des services favorisant le maintien à leur domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes.

Comment une association ou une entreprise obtient un agréement ?

On dénombre deux types d'agréements :

  • agréement simple
  • agréement de qualité

L'agréement de qualité est réservé aux organismes spécialisés :
=> dans la garde d'enfants de moins de 3 ans
=> dans l'assistance aux personnes de 60 ans et plus
=> dans l'assistance aux personnes handicapées ou dépendantes

Ces organismes possèdent donc un numéro relatif à l'agréement (délivré pour 5 ans et renouvelable) que je dois toujours vérifier.

Si j'utilise les services d'une association ou d'une entreprise agrée, je peux bénéficier :

  • d'une réduction d'impôts,
  • de l'exonération des charges patronales,
  • des titres CESU,
  • des aides financières de son entreprise ou Comité d'Entreprise (CE).

NB : Cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.

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