La démission

Mis à jour le 17 avril 2015

Le salarié en CDI n'est pas contraint de disposer d’un motif pour démissionner. Le motif doit venir du salarié lui-même sans influence quelconque, contrainte ou menace, car dans ce cas, la démission peut-être assimilée à un licenciement. Si la décision du salarié est claire et non-équivoque, il devra néanmoins réaliser un préavis.

Attention : certaines situations peuvent prêter à confusion du côté de l'employeur, mais ne sont pourtant pas à assimiler comme des démissions :

absence injustifiée après un congé payé (l'employeur est alors tenu d'envoyer une mise en demeure de reprendre le travail),
l'abandon de poste après une modification de contrat de travail

Le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) n'est pas autorisé à démissionner.

Le salarié doit prévenir son employeur de son souhait de démissionner par écrit ou par oral. Nous vous conseillons de notifier votre démission par écrit et de l’envoyer en lettre recommandée ou remise en main propre.

Le salarié doit exécuter normalement un délai de préavis sauf:

en cas de grossesse,
pour élever un enfant,
à l'issue d'un congé pour création d'entreprise,
si l'employeur accepte

Il recevra :

des indemnités de congés payés,
des indemnités de préavis s'il est dispensé par l'employeur d'exécuter son préavis,
des documents de fin de contrat obligatoires (certificat de travail & attestation Pôle emploi)

En principe, lorsqu'un salarié démissionne, il n'a pas droit aux indemnités de chômage. Il faut attendre 4 mois et justifier d'une recherche active d'emploi pour demander le réexamen de sa situation.

Toutefois, les démissions ci-dessous peuvent être considérées comme légitimes et donner droit aux allocations.

changement de résidence,
du bénéficiaire de certains contrats de travail,
consécutive au non paiement de salaires,
à la suite d'actes délictueux,
en début de contrat,
pour reprendre un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI),
pour effectuer une mission de volontariat de solidarité internationale,
en cas de cessation de l'activité d'une entreprise

Pour connaître ces situations, nous vous conseillons de vous adresser directement à Pôle emploi.

NB : cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.

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