Ai-je le droit de cumuler plusieurs emplois ou plusieurs activités ?

Mis à jour le 4 avril 2013

1. En étant salarié

  1. Cumuler plusieurs emplois salariés
    • je peux cumuler plusieurs emplois sauf si une disposition particulière type clause d'exclusivité, m’interdit de travailler pour un autre employeur (à vérifier dans votre contrat de travail)
    • je ne dois pas travailler en cumulé plus de :
      • 10 heures par jour et
      • 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, sur 12 semaines consécutives)
  2. Cumuler une activité salariée et une activité non salariée
    • seule l'activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail
    • les activités suivantes ne sont pas soumises au respect de la durée maximale légale du travail:
    • travaux scientifiques, littéraires ou artistiques et concours apportés aux œuvres d'intérêt général (enseignement, éducation ou bienfaisance),
    • travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole,
    • petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers,
    • travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage

2. En étant fonctionnaire

  1. je peux exercer librement, à titre accessoire, les activités suivantes :
    • activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif
    • production d’œuvres de l'esprit (littéraires, graphiques, photographiques, compositions musicales, ...) à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur des agents publics et les obligations de secret et de discrétion professionnels
    • professions libérales découlant de ma fonction : enseignants, techniques, scientifiques, artistes
  2. je dois demander une autorisation pour les activités suivantes :
    • sous le régime de l'auto-entrepreneur :
      • services à la personne,
      • vente de biens fabriqués personnellement
    • avec ou sans le régime de l'auto-entrepreneur :
      • expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé (sauf si cette prestation s'exerce contre une personne publique),
      • enseignement et formation,
      • activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire,
      • travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.
    • sans le régime de l'auto-entrepreneur :
      • activités agricoles dans des exploitations agricoles non constituées en société ou constituées sous forme de société civile ou commerciale,
      • activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale,
      • aide à domicile à un ascendant, un descendant, au conjoint, partenaire pacsé ou concubin permettant éventuellement de percevoir les allocations prévues pour cette aide,
      • activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou privée à but non lucratif,
      • mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes internationaux d'intérêt général ou auprès d'un État étranger, pour une durée limitée,
      • vendanges

A noter qu’il existe des règles spécifiques pour les architectes et les praticiens hospitaliers.

NB : cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.

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