Le congé parental / complément de libre choix d’activité

Mis à jour le 17 avril 2015

1. Définition

  • congé permettant au parent qui le souhaite dès le premier enfant de suspendre ou réduire son activité professionnelle pour élever un enfant
  • le congé parental d'éducation peut être pris à n’importe quel moment jusqu’aux trois ans de l’enfant
  • l’organisme qui gère le congé parental est la caisse des allocations familiales. On peut soit se rendre sur place soit trouver un certain nombre d’informations et document sur le site http://www.caf.fr/

2. Les conditions d'attributions

Les conditions d’attribution fixées par la Caisse des Allocations Familiales (CAF) sont les suivantes:

  • avoir un enfant à charge de moins de trois ans, né ou adopté de moins de 16 ans depuis le 1er janvier 2004
  • avoir travaillé au moins 2 ans, en continu ou non (8 trimestres ouvrant droit à une pension retraite)
    • dans les 2 dernières années pour un 1er enfant
    • dans les 4 dernières années pour un 2nd enfant
    • dans les 5 dernières années à partir du 3ème enfant

Le temps de travail inclut:

  • les arrêts maladies
  • les congés maternité indemnisés
  • les formations professionnelles rémunérées
  • les périodes de chômage indemnisé (sauf pour le premier enfant)
  • les périodes de perception du complément libre choix d’activité

3. La durée

  • pour un enfant à charge, l’indemnité est versée pendant une périodemaximale de 6 mois décomptée à partir de la naissance de l’enfant ou de la fin du congé maternité, de paternité, d’adoption ou de maladie
  • pour deux enfants à charge ou plus, l’indemnité est versée jusqu’au mois précédant le 3ème anniversaire du dernier enfant, si les conditions d’attribution sont toujours réunies

4. Les différentes possibilités et le montant

Ce congé peut être pris sous trois formes:

  • le salarié cesse son activité pendant une durée maximale de 3 ans, sauf s'il s'agit de l'adoption d'un enfant âgé de plus de 3 ans
  • le salarié travaille à temps partiel pendant la même période
  • le salarié suit une formation professionnelle non rémunérée
Montant par mois Avec l’allocation de Base Sans l’allocation de base
Cessation totale de l’activité 390,52€/ mois 576.24€/mois
Durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps 252.46€/mois 438.17€/mois
Durée de travail comprise entre 50% et 80% 145.63€/mois 331.35€/mois

5. Les démarches administratives

  1. Au niveau de la CAF :
    • pendant le congé maternité, La CAF envoie au parent un courrier indiquant la possibilité de prendre un congé parental
    • le formulaire cerfa n°12324*03 doit être renseigné et envoyé à la CAF
    • si le ou la salarié (e) est en congé maternité, paternité, adoption, maladie ou accident du travail ou en congés payés, la demande est à envoyer à la fin de ces congés
    • attention le formulaire doit être signé par votre employeur
  2. Au niveau de l’employeur :
    • le parent doit informer l’employeur par courrier recommandé AR ou par lettre remise en main propre
    • le courrier doit indiquer le type de congé parental souhaité (cessation totale d’activité, temps partiel, mi-temps…)
    • les délais à respecter pour l’envoi sont les suivants :
      • un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption
      • deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption
    • le congé parental est un droit et ce, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
      L’employeur ne peut donc pas le refuser

6. A l’issue du congé parental

Il est possible à la reprise du travail (temps complet ou temps partiel) de cumuler la prestation versée par la CAF avec le salaire pendant 2 mois

7. Questions

  1. Puis je interrompre mon congé parental ?
    • plusieurs possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez:
      • reprendre son activité professionnelle initiale
      • transformer le congé parental complet en activité à temps partiel
      • modifier la durée du temps partiel choisi avec l’accord de l’employeur
      • écourter le congé parental pour bénéficier d’une action de formation professionnelle
    • vous devez néanmoins remplir l’une des conditions suivantes:
      • diminution importante de ressources du ménage
      • décès de l’enfant
    • démarches à suivre :
      • envoyer à son employeur une demande motivée par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant la modification ou l’interruption du congé parental
  2. Au niveau de mon contrat de travail ; quelle est ma situation ?
    • durant la période du congé parental le contrat de travail est suspendu.
    • le ou la salarié(e) ne peut prétendre à aucune rémunération ou indemnité, sauf dispositions conventionnelles plus favorables
  3. A l’issue de mon congé parental que se passe t’il ?
    • le ou la salarié(e) retrouve son précédent emploi ou emploi similaire avec une rémunération équivalente
    • le ou la salarié(e) a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle
  4. Pour mon ancienneté au niveau de mon entreprise comment cela se passe t’il ?
    • le congé parental est retenu pour moitié de sa durée, sauf accords de branches plus favorables
  5. Les allocations sont elles imposables ?
    • les allocations perçues durant le congé parental ne sont pas imposables
  6. Peut-on exercer une activité professionnelle ou suivre une formation durant le congé parental ?
    Le ou la salarié (e) pendant son congé parental peut :
    • exercer uniquement l’activité professionnelle d’assistante maternelle
    • suivre une formation professionnelle. (pas de rémunération mais protection en cas d’accidents du travail et maladies professionnelles)
    • bénéficier d’un bilan de compétences

NB : cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.

Sources : URSSAF- SoCompetent - Tous droits réservés

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