Embaucher une personne dans le cadre des services à la personne

Mis à jour le 17 avril 2015

Les services à la personne désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne. L'objectif est donc d'améliorer le quotidien des particuliers : trouver une solution de confiance pour faire garder ses enfants, permettre à une personne âgée de vivre chez elle, déléguer certaines tâches ménagères, ...
La liste des activités ouvrant droit au statut de "services à la personne" est vaste. Elles sont énumérées à l'article D 129-35 du code civil.

1. Quels sont les emplois concernés?

On distingue 3 types de services à la personne :

les services à la famille :
- garde d'enfants,
- soutien scolaire,
- assistance informatique,
- installation de matériels et logiciels,
- maintenance logicielle,
- assistance administrative
les services aux personnes dépendantes :
- garde-malade (à l'exception des soins),
- assistance aux personnes âgées et handicapées (à l'exception d’actes de soins médicaux) pour accomplir les actes du quotidien,
- aide à la mobilité et au transport de personnes,
- accompagnement dans leurs déplacements (promenades, transports, actes de la vie courante),
- conduite du véhicule,
- soins esthétique,
- soins et promenade d'animaux de compagnie (à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage)
Services de la vie quotidienne :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- collecte et livraison de linge repassé,
- petits travaux de jardinage,
- petit bricolage,
- maintenance, entretien et surveillance (gardiennage) temporaires de résidence,
- commissions et préparation de repas,
- livraison de courses, repas à domicile,
- mise en relation (service téléphonique ou internet qui recherche et oriente le particulier vers des professionnels des services à la personne),
- téléassistance et visioassistance (service à distance qui relie une personne à une centrale d’écoute et aux services d’urgence)

2. Comment déclarer le salarié ?

pour déclarer un salarié pour ces services, je peux :
- l’embaucher directement,
- avoir recours à un organisme agréé services à la personne
en cas d’embauche en direct, je dois déclarer le salarié via :
- Pajemploi (http://www.pajemploi.urssaf.fr/portail/accueil.html) pour les assistantes maternelles agréées et les gardes d'enfants de moins de 6 ans à domicile et
- le CESU pour les autres services (http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/home.jsp). Nous vous invitons à vous rendre dans notre rubrique « Conseils », puis « CESU - Chèque Emploi Service Universel » pour plus d’informations sur ce service

3. Comment rémunérer le salarié ?

je peux rémunérer le salarié avec le moyen de paiement de mon choix (virement, espèces, chèque, Cesu préfinancé, etc…)
pour rappel, le salaire horaire ne peut être inférieur :
- au salaire minimum fixé par la convention collective dont dépend le salarié. En ce qui nous concerne, il s’agit principalement de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et
- au SMIC horaire soit 9,61 euros brut en 2015 (9,53 euros en 2014) majoré de 10% au titre des congés payés soit un taux horaire total de 10,57 euros brut en 2015 (10,48 euros en 2014).

La rémunération la plus avantageuse s’applique

Quel contrat de travail ?

le salarié employé est en principe embauché en contrat à durée indéterminée. Il est possible de réaliser une embauche avec un contrat à durée déterminée dans certains cas spécifiques.
le salarié embauché est soumis à une période d'essai dont la durée varie :
- pour les CDI : entre 1 et 2 mois maximum, renouvelable une fois pour 1 mois,
- pour les CDD : 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à 6 mois, 1 jour par semaine, dans la limite d’1 mois, pour les contrats d'une durée supérieure à 6 mois.

NB : cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.

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