Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un Annonceur d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet ou le Site Mobile.

Toute souscription d'option(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes (« Remonter en tête de liste », «, « Mettre mon Annonce A la Une ») pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non. L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par SoCompetent et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées notamment en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.

Toute option payante, souscrite pour une Annonce en cours de publication ou de diffusion, déposée avec une adresse mail identique à celle renseignée lors de la création d'un Compte Personnel, sera historisée, quand bien même l'option payante serait souscrite avant la création dudit compte.

Au moment de la publication de l'Annonce, il est possible de souscrire aux options suivantes :

Lors de la diffusion de l'Annonce, l'onglet « Mon compte » permet de souscrire aux options payantes:

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de SoCompetent notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. Le renouvellement d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.

La création ou la modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

SoCompetent se réserve le droit de refuser la diffusion de toute annonce qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service. En cas de refus par SoCompetent de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par carte bancaire ou PayPal depuis le Site Internet ou le Site Mobile;

Les options payantes ne sont pas remboursables.

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par SoCompetent en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par SoCompetent et ne sera pas diffusée.

En revanche, si SoCompetent était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, SoCompetent ne remboursera pas à l'Annonceur les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, l'Annonceur Particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur Particulier accepte que SoCompetent commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

L’option « Remonter mon Annonce en tête de liste » se décline sous deux formes :


Remonter en tête de liste chaque jour pendant 7 jours :

Cette option peut être souscrite depuis le Site Internet ou le Site Mobile. Pour remonter en tête de liste une Annonce chaque jour pendant 7 jours, tout Annonceur peut souscrire à cette option:

L'Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet et le Site Mobile.

Par la suite, l'Annonce sera remontée en début de liste sur le Site Internet et le Site Mobile, chaque jour pendant 7 jours consécutifs à la date anniversaire de la souscription à l'option, pendant sa période de mise en ligne. Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l'option, soit le 8ième jour, afin de l'en informer.

Cette option peut être souscrite depuis le Site Internet ou le Site Mobile.

Remonter en tête de liste chaque jour pendant 30 jours :

Pour remonter en tête de liste une Annonce chaque jour pendant 30 jours consécutifs, tout Annonceur peut souscrire à cette option:

L'Annonce publiée par SoCompetent sera diffusée sur le Site Internet et le Site Mobile.

Par la suite, l'Annonce sera remontée en début de liste sur le Site Internet et le Site Mobile chaque jour pendant 30 jours, à compter du lendemain du dépôt de l'Annonce si la souscription à cette option est réalisée au moment du dépôt de l'Annonce ou de la souscription à cette option si elle n'a pas lieu le jour du dépôt de l'Annonce.

Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option, un autre email lui sera adressé le 8eme, le 15eme et les 22eme jours de la souscription afin de lui rappeler que son Annonce est remontée en tête de liste tous les jours. Enfin un dernier email lui sera adressé la veille de la péremption de l'option, soit le 29eme jour après la souscription à l'option, afin de l'en informer.

Mettre mon annonce En-tête :

Cette option peut être souscrite depuis le Site Internet ou le Site Mobile.

L'Annonceur est informé qu'en raison de l'ergonomie des solutions, les Annonces « A la Une » ne seront pas visibles depuis le Site Mobile, ce que les Annonceurs reconnaissent et acceptent. Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces à droite de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche. Cet emplacement est identifié par un logo « A la Une ». Les Annonces bénéficiant de l'option « A la Une » s'afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible « A la Une » en permanence sur le Site Internet.

Pour placer une Annonce en tête, l'Annonceur peut souscrire à cette option:

Dès la fin de la durée de l'option « Annonce en tête », un email sera envoyé à l'Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l'Annonce avec l'option «Annonce en tête».

Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.

La responsabilité de SoCompetent ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

SoCompetent se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et SoCompetent, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

Toute réclamation doit être adressée à SoCompetent via le formulaire nous contacter.

Les CGV sont soumises au droit français.

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