Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent les droits et obligations utilisateurs du site SoCompetent. Les utilisateurs déposent sur le site des annonces d’emploi. Ces compétences et offres d’emploi sont consultables par les utilisateurs du site SoCompetent. Les compétences représentent la capacité de l'individu à réaliser une mission ou un acte. Il dispose de connaissances dans une matière et propose d’en faire profiter un membre du site. Les offres d’emploi consistent, quant à elles, en l’expression d’un besoin exprimé par une personne qui souhaite bénéficier de la réalisation d’un travail précis.

ARTICLE 1 : Conditions d'acceptation

Afin que vous puissiez bénéficier de l'accès au site et créer vos annonces, il vous sera demandé d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Vous ne pouvez pas utiliser SoCompetent si vous n'avez pas accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou bien si votre compte a été provisoirement ou définitivement supprimé. Enfin, un tiers ne peut utiliser votre compte. SoCompetent ne contrôle pas les profils de ses utilisateurs et ne peut certifier les qualités du candidat qui publie son annonce, ni son annonces elle-même.

ARTICLE 2 : Description de la prestation SoCompetent

SoCompetent est un support en ligne accessible par Internet et intervient de manière limitative en mettant en relation les utilisateurs du site. SoCompetent met en ligne une liste d’annonces d’emploi diverses et variées et permet ainsi de mettre en relation les utilisateurs du site.

ARTICLE 3 : Protection de la vie privée et anonymat

Les annonces disponibles sous leur propre responsabilité par les utilisateurs, ne devront faire apparaître aucune mention concernant l'âge, le sexe, l'origine de l'utilisateur, un signe d'appartenance religieuse ou un handicap.
Certaines de vos données personnelles sont limitativement communiquées à des tiers et utilisées par eux ou nous-mêmes. En acceptant les Conditions Générales d'Utilisation de nos services, vous certifiez accepter l'utilisation et la communication à des tiers des données personnelles suivantes :

ARTICLE 4 : Comptes utilisateurs

Vous vous engagez à donner à SoCompetent un accès illimité dans le temps à toutes vos informations personnelles disponibles sur votre compte utilisateur. Les utilisateurs du service SoCompetent établissent et créent sous leur propre responsabilité une ou des annonces qui leur sont propres ainsi que les informations relatives à leur profil.

ARTICLE 5 : Comportement des utilisateurs SoCompetent

Vous vous engagez à respecter les bonnes moeurs, à avoir un comportement responsable et citoyen sur le site SoCompetent. Il n’est pas accepté que le support en ligne SoCompetent soit utilisé à d'autres fins que la recherche et la mise en relation de compétences et d’offres d’emploi.

ARTICLE 6 : Conformité à la loi

  • Les utilisateurs du service SoCompetent sont par l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, contraints de se conformer aux lois, règlements, normes de toutes sortes en vigueur, et également aux présentes Conditions Générales d'Utilisation relatives à l'utilisation de nos services. Tout contenu présent ou déposé sur le site SoCompetent est considéré comme appartenant à SoCompetent.
  • ARTICLE 7 : Indemnités

  • Tous les utilisateurs du site SoCompetent ne pourront à quelque titre que ce soit, engager d'action judiciaire à l'encontre des exploitants de ce site, ces derniers n'étant pas responsables des difficultés d'ordre contractuel ou autre qui pourraient se poser entre utilisateurs mis en relation par l’intermédiaire du site. Le membre qui engagerait tout de même une action judiciaire à l'encontre de SoCompetent, s'engage à indemniser les exploitants de ce site dans le cas d’une telle initiative jugée abusive ou infondée par les Tribunaux et Cours saisis dans le cas par exemple, d’une violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, des lois ou des règlements en vigueur.
  • ARTICLE 8 : Informations personnelles

    Les informations que vous déposez sur le support en ligne SoCompetent :

    Les annonces d’emploi suivantes ne sont pas autorisées sur SoCompetent.:

    L’utilisateur qui s'aperçoit au cours de sa navigation sur le site SoCompetent ou lors d'échanges de messages/informations que certains des propos tenus sont diffamatoires ou sont des informations interdites sur le site (cf liste précédente) est tenu d'informer les administrateurs du site au plus vite grâce à la rubrique "Contact".

    ARTICLE 9 : Résiliation

    Vous reconnaissez que SoCompetent peut à tout moment résilier votre compte utilisateur et votre droit d'accès en cas de non utilisation prolongée du service, de violation des conditions d'utilisation, de non respect des lois et règlements, d'actes frauduleux, du non respect des bonnes moeurs ou tout autre motif légitime (injures, haine, etc).

    ARTICLE 10 : Garanties

    Vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation du service SoCompetent se fait à vos entiers risques et périls en « l'état ». Nous ne garantissons pas la véracité des informations indiquées sur les profils des utilisateurs et remplis par ces derniers et nous ne garantissons pas l'intégrité permanente du contenu ainsi que du service. Nous ne nous engageons pas à vous fournir une prestation sans incidents, sans interruptions de service, sans erreurs. Enfin, Socompetent décline toute responsabilité relativement aux informations, textes, articles, missions consultables sur ce site émanant de rédacteurs tiers ou de tiers, quels qu’ils soient.

    ARTICLE 11 : Limites de responsabilités

    SoCompetent n'étant qu'un support en ligne, nous n'intervenons en aucun cas dans les relations contractuelles nouées ou conclues entre les membres ou entre un membre ou un tiers. La responsabilité de SoCompetent ne peut pas être engagée sur le contenu des missions/ compétences, sur les réelles compétences des utilisateurs et sur la véracité des missions proposées et déposées par les membres. La responsabilité de SoCompetent ne pourra pas être engagée après la mise en relation des utilisateurs ainsi que lors de la réalisation des missions.

    ARTICLE 12 : Vérification des informations fournies par les utilisateurs

    Nous n'exerçons aucun contrôle sur les informations transmises entre les utilisateurs ni sur la véracité, la qualité ou la teneur des annonces déposées, ni sur la capacité des annonces à réaliser les missions. Nous n'intervenons jamais dans la conclusion des affaires et la signature des contrats entre les utilisateurs du service SoCompetent. Enfin, nous ne contrôlons pas les informations ou discours tenus dans les e-mails entre utilisateurs. Dans tout échange d'information par e-mail ou tout autre support fournis par SoCompetent, vous êtes seul responsable de ce que l’utilisateur écrit et des informations personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone…) qu’il y dépose.

    SoCompetent ne joue qu'un rôle de support électronique et/ou intermédiaire passif par la mise en ligne de ces informations. Toutes les informations relatives aux utilisateurs sont préalablement déclarées par SoCompetent auprès de la CNIL.

    ARTICLE 13 : Description des annonces d’emploi proposées

    L’utilisateur doit fournir des informations vraies et de qualité concernant ses compétences. Ces compétences ne doivent pas induire en erreur les utilisateurs et doivent être en concordance avec ses aptitudes réelles.

    ARTICLE 14 : Description des offres d’emploi sollicitées

    L’utilisateur doit indiquer sur le site une définition de mission correspondant à la réalité et étant de qualité et en adéquation avec ses propres besoins. Ces missions doivent être claires, précises et explicites pour que les utilisateurs puissent les comprendre et y répondre.
    Vous êtes seul responsable du contenu, du descriptif et de la catégorie des missions que vous déposez sur SoCompetent.

    ARTICLE 15 : Déclaration à la CNIL

    Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique et automatisé. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez nous contacter.

    ARTICLE 16 : Demandes judiciaires

    Les annonces établies par les utilisateurs lors de leur inscription restent intégralement confidentielles, à l'exception des informations données sur le site permettant de décrire les annonces. L'adresse personnelle des utilisateurs reste également strictement confidentielle et ne sera pas divulguée sur le site. Nous répondons aux requêtes des autorités judiciaires et des tiers pour respecter la loi, les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit. Nous pouvons et vous nous autorisez à communiquer toute information vous concernant aux représentants de la loi ou de l'administration. Cette communication s'effectuera si les autorités le jugent nécessaire et ce, en raison d'une enquête sur toute activité illégale qui pourrait voir notre responsabilité engagée.

    Il est formellement interdit d'envoyer des messages commerciaux non sollicités aux autres utilisateurs. Vous ne pouvez pas communiquer les données personnelles d'autres utilisateurs à des tiers sans notre consentement préalable et celui des utilisateurs concernés.

    ARTICLE 17 : Insérer une image et/ou une vidéo

    Vous pouvez insérer un diaporama (photographies, dessins,...) ou une vidéo pour promouvoir votre annonce sur la plateforme SoCompetent, dans le but d'illustrer votre activité et/ou de vous présenter. Vous autorisez donc SoCompetent à diffuser ces images ou cette vidéo afin qu'elles apparaissent sur les différents supports de promotion de votre annonce sur la plateforme SoCompetent.

    Vous autorisez également SoCompetent à diffuser ces images dans le cadre d'opération de promotion portant sur la plateforme SoCompetent. En l'absence de contrôle de la part de SoCompetent du contenu de ces images ou de cette vidéo, vous reconnaissez que sa mise en ligne relève de votre seule responsabilité.

    Vous vous interdisez en particulier :

    Si vous décidez d'insérer un diaporama ou une vidéo de vous-même, vous autorisez SoCompetent à l'utiliser et à la diffuser. La présente autorisation est personnelle et incessible, elle ne s'applique qu'aux supports mentionnés. Elle pourra être révoquée à tout moment par le biais de la modification de votre compte SoCompetent, dans l'espace de gestion des annonces.

    ARTICLE 18 : Respect de l'âge minimum légal du travail

    Celui qui dépose sa compétence/ mission sur le site SoCompetent, confirme qu'il respecte les dispositions sur l'âge minimum légal du travail.

    ARTICLE 19 : Notifications

    Vous pouvez nous adresser vos remarques grâce à la rubrique "Contact".

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