Présentation du CESU - Chèque Emploi Service Universel

Mis à jour le 17 avril 2015

1. Qu’est-ce que le CESU ?

Le CESU - Chèque Emploi Service Universel - offre un moyen rapide et sécurisé pour régler ses dépenses de services à la personne. Disponible depuis février 2007, le CESU remplace le CES (chèque emploi service). Il a pour but de faciliter et sécuriser le paiement des services à la personne par les particuliers. Ainsi, les particuliers peuvent payer des heures de ménage, du soutien scolaire, une aide à domicile pour personne âgée, du jardinage ou une garde d'enfants.

2. Qui accepte le CESU ?

Le CESU est accepté par :

  • les organismes agrées prestataires de services à la personne,
  • les salariés employés par un particulier,
  • les professionnels de la garde d'enfants hors du domicile ( assistantes maternelles agréées, crèches et garderies)

3. Les CESU, comment se les procurer?

 3.1 Le CESU s'obtient auprès de notre banque ou de l'URSAAF. Il est obligatoire d'adhérer au CNCESU (Centre National CESU). Il est possible de choisir le mode de paiement ( virement, chèque,...) et ainsi rémunérer le salarié .
Il existe également le chéquier CESU. Ce type de CESU bancaire comprend des chèques qui paieront le salarié en fonction du service à la personne effectué. Le montant est alors débité sur le compte de l' employeur et crédité sur celui de l'employé. Ce chèque est encaissable sur n'importe quel compte bancaire. En revanche, seule la banque est habilitée à délivrer le chéquier.

 3.2 Il existe également les carnets de CESU préfinancés. Ils sont accompagnés de volets sociaux nécessaires à la déclaration des salariés à domicile et peuvent être encaissés sur un compte bancaire.

4. Quels sont les avantages ?

  1. Pour l’employé
    • gestion administrative fiable :
      • le Centre National CESU adresse l’attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire,
      • même couverture santé que tous les salariés (maladie, chômage, retraite, accident du travail, …),
      • les congés payés sont versés chaque mois
    • sécurité: couverture totale en cas d’accident du travail
    • Si les CESU sont préfinancés, les salariés qui en bénéficient n'ont pas à déclarer à l'impôt sur le revenu les sommes correspondant à la participation de l'employé dans la valeur totale du CESU. La limite annuelle correspond à 1 830 euros par an.
  2. Pour l’employeur :
    • simplicité administrative:
      • une seule déclaration à remplir (compléter le volet social en mentionnant les informations sur le salarié employé et l'envoyer au Centre national du chèque emploi service universel),
      • pas de calculs compliqués à réaliser (cotisations, congés payés, etc, …), le Centre National CESU s’occupe de tout,
      • pas de feuille de feuille de salaire à établir
    • sécurité: couverture totale en cas d’accident du travail
    • fiscalité allégée:
      • réduction ou crédit d’impôt pouvant atteindre 50% des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite de 12 000 €, soit un avantage fiscal de 6 000 € par an
        • le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu si vous exercez une activité professionnelle ou si vous êtes inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois minimum au cours de l’année
        • vous ne bénéficierez « que » d’une réduction d’impôts si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt mais que vous êtes quand même imposable
      • ce plafond est porté à 15 000 € :
        • pour le particulier ayant recours pour la première fois à un salarié à domicile ou,
        • pour chaque enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans
      • ce plafond est porté à 18 000 € en cas de majoration supplémentaire:
        • recours pour la première fois à un salarié à domicile et /ou,
        • enfants à charge ou personnes de plus de 65 ans à charge
      • ce plafond est porté à 20 000 € :
        • pour les personnes titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80 %,
        • pour les contribuables ayant à charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale
    • exonération supplémentaire:
      la rémunération d’une aide à domicile est exonérée de cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse et allocations familiales lorsque l’employeur est une personne:
      • âgée de 70 ans et plus (attention le montant est plafonné). Cette exonération fonctionne également si le conjoint est âgé de 70 ans et plus
      • âgé d'au moins 60 ans et titulaires d’une carte d'invalidité d’au moins 80 % ou dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie
      • ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et/ou à la prestation de compensation du handicap (PCH)
      • bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d'une majoration pour tierce personne (MTP)
      • bénéficiaire de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie.

      Si vous appartenez à l’une de ces catégories, nous vous recommandons de vous adresser au :
      Centre national du Chèque emploi service universel
      63, rue de la Montat
      42961 Saint-Etienne cedex 9

NB : cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.

"Source : Urssaf - Service-Public.fr - SoCompetent - Tous droits réservés"

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