Droits et Avantages sociaux du CESU pour le salarié

Mis à jour le 17 avril 2015

1. les congés payés.

 Tout salarié a droit à des congés payés dès lors qu'il travaille du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année suivante, à temps plein ou à temps partiel . La durée des congés est de 2,5 jours ouvrables par mois de présence au travail, soit une durée maximale de 30 jours ouvrables : c'est-à-dire 5 semaines et 6 jours.

Les dates de congés sont convenues entre l'employeur et le salarié, ou par l'employeur au moins deux mois à l'avance.

Deux semaines consécutives doivent être accordées au salarié entre le 1er mai et le 31 octobre.

Les congés sont compris dans la rémunération, puisque le salaire net est majoré de 10% au titre des congés payés . En conséquence, lorsque le salarié prend ses congés, il n'y a pas lieu de rémunérer ses congés.

Attention avec les jours fériés : ceux-ci, à l'exception du 1er mai, ne sont pas obligatoirement chômés et payés.
Pour plus d'informations sur les jours fériés, il suffit de consulter la convention sur: www.legifrance.gov.fr ou www.fepem.fr.

2. les absences

 Les absences doivent être justifiées par le salarié. Une absence injustifiée n'équivaut pas à une démission. Un écrit doit la justifier.

3. formalités pour arrêt maladie ou congé maternité

 Comme tout salarié, il est possible que le salarié soit malade, victime d'un accident du travail ou en congé maternité.

3.1 formalités pour un arrêt maladie ou un accident du travail

 Le salarié est contraint de cesser son activité durant la période prescrite par le médecin. Le salarié doit, sous 48 heures, envoyer le volet 3 du formulaire à son employeur (ou des photocopies du volet 3 si le salarié a de multiples employeurs), et les volets 1 et 2 à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) qui lui demandera les photocopies de ses dernières attestations d'emploi.

L'accord de prévoyance des salariés du particulier employeur prévoit, en fonction de la situation du salarié, le maintien du salaire de celui-ci en complément de l'indemnisation de la Sécurité Sociale. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site:

www.ircem.com ou par voie postale à :
Ircem Prévoyance
26 avenue des Nations Unies
59672 ROUBAIX CEDEX 1

3.2 formalités pour un congé maternité

 Pour un congé maternité, le licenciement est interdit et le contrat de travail du salarié est suspendu. Le congé maternité est de 16 semaines. Le salarié doit, à son retour de congé maternité, reprendre son emploi à l'issue de ces 16 semaines de congé maternité.
Selon les conditions requises, la salariée peut alors percevoir des indemnités journalières de Sécurité Sociale. Pour le savoir, il suffit de consulter le site : www.ameli.fr

4. la démission

 La démission doit être formulée par écrit et mentionner la volonté de ne plus travailler pour son employeur.
Le préavis, en cas de démission, débute à la réception de la lettre par l'employeur, et est de 15 jours minimum.
Comme un licenciement, l'employeur doit alors remettre au salarié en fin de contrat :

  • un certificat de travail,
  • le solde de tout compte,
  • une attestation Pôle Emploi Cesu ( même si, ayant démissionné, le salarié n'a pas droit aux indemnités ASSEDIC)

5. Licenciement

 Pour un licenciement, le salarié sera, dans un premier temps, convoqué pour un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en mains propres (dans ce cas, le salarié signera un reçu). La lettre devra mentionner les motifs du licenciement.
L'entretien préalable sera fixé, au minimum, 5 jours ouvrables après réception du courrier.
Lors de l'entretien, les parties s'expriment :

  • l'employeur sur les motifs du licenciement,
  • l'employé pour fournir ses explications
La décision du licenciement n'est pas prise lors de cet entretien préalable.
La notification de licenciement sera donc envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si l'employeur décide de licencier son salarié à l'issue de l'entretien préalable. La lettre devra précisément expliquer les motifs de licenciement.

6. Les heures supplémentaires

 Des heures supplémentaires peuvent être rémunérées en plus du salaire initial si :

  • ces heures sont au-delà de 40 heures hebdomadaires,
  • ces heures n'excèdent pas 10 heures en plus (car un salarié ne doit pas travailler au-delà de 50h par semaine et 48h de moyenne sur 12 semaines)
Dans ce cas, les 8 premières heures sont majorées à 25% et les 2 autres à 50%.
Selon l'employeur, ces heures pourront être rémunérées ou récupérées.
En revanche, ces heures supplémentaires ne pourront être défiscalisées, cela n'est plus possible depuis le 1er août 2012.

NB : cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.

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