Fonctionnement du CESU pour les employeurs

Mis à jour le 4 avril 2013

1. Comment se présente le CESU ?

Le CESU se présente sous deux formes :

  1. le CESU "déclaratif" permet au particulier employeur de déclarer le salarié sur Internet (www.cesu.urssaf.fr)
    • à noter que les assistantes maternelles agréées et gardes d'enfants de moins de 6 ans à domicile ne sont pas concernés par le CESU déclaratif. Le service mis à disposition pour ces catégories d’employés est Pajemploi (http://www.pajemploi.urssaf.fr/portail/accueil.html)
  2. Le Cesu « préfinancé » est un titre de paiement à montant prédéfini. Il est financé en tout ou partie par un organisme qui en assure le financement (entreprise, comité d’entreprise, Conseil Général,...)
    Il peut servir à payer :
    • un salarié employé en direct,
    • une assistante maternelle agréée,
    • une garde d'enfant à domicile,
    • un organisme de services à la personne (entreprise ou association),
    • une structure de garde d'enfants type crèche, halte-garderie, etc

2. Comment s’inscrire ?

  1. 2.1. Pour le CESU "déclaratif" :
    • je dois remplir le formulaire en ligne auprès de l’Urssaf en cliquant sur lelien suivant : https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/inscription.jsp
    • l’urssaf m’envoie un email de vérification de mon adresse demessagerie. 48 heures après mon adhésion, je peux accéder àl'ensemble des fonctionnalités au sein de mon espace « Employeur » sur www.cesu.urssaf.fr.
    • pour déclarer un salarié, je m’identifie en cliquant surl’onglet « Employeur », puis sur « Etablir un volet social » et je remplisles champs proposés. Pour mes déclarations suivantes, je n’ai plus qu’à sélectionner le nom du salarié.
    • environ un mois après ma déclaration, je recevrai un email m’informant de la mise en ligne de mon avis de prélèvement
  2. Pour le CESU "préfinancé" :
    • quelques jours après la remise de mon carnet de titres Cesu, je recevrai un courrier d'information et une demande d’autorisation de prélèvement. Mon relevé d'identité bancaire me sera également demandé
    • quelques jours après l'envoi des documents, je recevrai un carnet de 20 volets sociaux destinés à déclarer mon salarié
    • le renouvellement de mon carnet de volets sociaux est automatique dès l’utilisation du 16ème volet social

3. Comment rémunérer mon salarié ?

  1. CESU "déclaratif" :
    • je peux rémunérer mon salarié :
      • en espèce (contre reçu signé du salarié),
      • par virement bancaire,
      • par chèque,
      • par CESU préfinancé
    • la rémunération horaire ne peut pas être inférieure à 110% du SMIC horaire (doit inclure les congés payés)
    • une déduction forfaitaire de 0.75 € est appliquée à chaque heure déclarée
  2. CESU "préfinancé" :
    • je paye avec mes CESU préfinancés
    • je peux également compléter le paiement avec :
      • en espèce (contre reçu signé du salarié),
      • par virement bancaire,
      • par chèque
  3. Déclaration de mon salarié:
    En rémunérant mon salarié, je ne dois pas oublier de le déclarer :
    • sur le site Internet de l’Urssaf pour le CESU « déclaratif » ou,
    • avec les volets sociaux pour le CESU « préfinancé »

NB : cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.

"Source : Urssaf - Service-Public.fr - SoCompetent - Tous droits réservés"

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