Fonctionnement du CESU pour les employés

Mis à jour le 3 juin 2013

1. Qu’est ce que le CESU ?

le CESU est un moyen simple qui permet à l’employé d’être déclaré. Le moyen de déclaration le plus simple étant le site Internet (www.cesu.urssaf.fr)

2. Comment s’inscrire ?

pour s’inscrire vous devez vous rendre sur https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/adhsala.jsp et remplir les champs « numéro de salarié », « nom de naissance », « numéro de Sécurité sociale »
le « numéro de salarié » figure sur les attestations d'emploi qui vous ont été adressées par le Centre national du Chèque emploi service universel.
si vous n’avez pas de « numéro de salarié », c'est à l'employeur de vous déclarer comme employé auprès de l'URSSAF ou sur le site http://www.cesu.urssaf.fr. Il faudra attendre une dizaine de jours pour le recevoir
une fois l’inscription terminée, il faudra patienter 48 heures pour que votre compte soit activé

3. Absences, jours fériés

3.1. arrêt de travail pour maladie :
- en cas d’arrêt de travail pour maladie, il faut adresser les volets 1 et 2 de l'arrêt de travail fourni par votre médecin à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et le volet 3 à votre employeur dans un délai de 48 heures. (vous trouverez les volets 1, 2 et 3 en haut des feuilles d’arrêt maladie)
- les indemnités journalières sont versées à compter du quatrième jour d'arrêt.
3.2. jours fériés :
- seul le 1er mai est un jour non travaillé et payé

4. Les heures supplémentaires

heures supplémentaires effectuées (selon la convention collective particulier employeur) :
- +25 % pour les 8 premières heures,
- +50 % au delà,
les heures supplémentaires sont effectuées au-delà de 40h/semaine ou 174h/mois chez un même employeur.
elles ne peuvent excéder une moyenne de 8 heures par semaine sur 12 semaines consécutives (max 10 heures au cours de la même semaine)

5. Déménagement

en cas de déménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse à votre employeur et au Cesu http://www.cesu.urssaf.fr (rubrique « Mes données personnelles »)

6. Déclaration de revenus

les impôts vous adresseront une déclaration de revenus pré-remplie. Elle comportera les salaires perçus dans le cadre du Cesu
sinon vous devrez calculer la somme annuelle des salaires nets en bas de chaque attestation d'emploi
un récapitulatif des salaires versés par votre ou vos employeurs est également disponible dans l’espace salarié du site Internet Cesu (si vous êtesinscrit)

7. Démission

la démission doit être exprimée clairement par écrit.
la durée du préavis à effectuer est fixée à :
- 1 semaine pour le salarié ayant moins de six mois d'ancienneté chez le même employeur
- 2 semaines pour le salarié ayant de six mois à deux ans d'ancienneté chez le même employeur
- 1 mois pour le salarié ayant deux ans ou plus d'ancienneté chez le même employeur

8. Licenciement

la procédure est la suivante :
- convocation à un entretien préalable: par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation et l’entretien (Article L.1232-2 du code du travail)
- entretien: il doit vous indiquer le motif de la décision
- notification de licenciement : par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. Un délai de 2 jours ouvrables doit être respecté entre l’entretien et la lettre recommandée notifiant le licenciement (Article L.1232-6 du code du travail). La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
des indemnités de licenciement sont également prévues en fonction de l’ancienneté (cf rubrique licenciement)
l'employeur doit délivrer:
- un certificat contenant la date d’entrée et de sortie, la nature de l'emploi et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
- une attestation destinée à Pôle Emploi pour faire valoir les droits au chômage

NB : cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.

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