CESU déclarer son salarié et salaire minimum

Mis à jour le 17 avril 2015

 Dans n'importe quelle procédure, la déclaration se fait très rapidement en indiquant les coordonnées du salarié et les éléments de salaire de la période travaillée sur le site Internet www.cesu.ursaaf.fr ou en envoyant le volet social au Centre National Cesu.

  • avec le CESU déclaratif
    Après l'adhésion auprès du CNCESU via la banque ou sur le site de l'URSAAF, l'employeur choisit de déclarer le salarié soit sur Internet en ce connectant au site www.cesu.ursaaf.fr grâce à un identifiant et un mot de passe communiqués au préalable. Il peut aussi déclarer le salarié grâce à un volet social papier qui est inclus dans le carnet CESU.
    Quelle que soit la solution choisie, il est possible de payer le salarié par chèque, virement ou espèces. Il n'est pas possible de payer une assistante maternelle agréée pour une garde d'enfants ou même de payer une garde d'enfants à domicile si l'employeur bénéficie du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant). Il n'est pas possible de payer un salarié par une personne morale ( entreprise par exemple).
  • avec le CESU préfinancé
    Ces CESU sont des titres remis par un employeur, comité d'entreprise ou conseil général. Dans ce cas, le salarié ne peut être rémunéré à un montant inférieur au taux horaire du SMIC soit 9,61 euros brut en 2015 (9,53 euros en 2014) majoré de 10% au titre des congés payés soit un taux horaire total de 10,57 euros brut en 2015 (10,48 euros en 2014).

NB : cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.

"Source : Urssaf - Service-Public.fr - SoCompetent - Tous droits réservés"

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