CESU Bancaire (destiné aux particuliers)

Ce chèque permet de déclarer une personne employée à domicile. Ces chèques distribués par des banques ayant passé des accords avec l’Etat, comprennent deux volets.
Le premier est rempli par l’employeur de la somme due et le second est envoyé à l’URSSAF afin de déclarer le salarié.

Démarches administratives:

  • Demande d’adhésion à remplir auprès de l’agence qui gère votre compte (agence bancaire/ Caisse d’Epargne)
  • Votre établissement, après une période d’environ 20 jours, vous remettra votre chéquier de 20 volets sociaux et chèques ainsi que des enveloppes pré-imprimées de l’adresse de destination. (Un formulaire de renouvellement est inséré dans le chéquier pour éviter de refaire une demande auprès de votre banque)

CESU Préfinancé (destiné aux entreprises)

Ce second type de chèque est à l’attention des entreprises qui désirent payer un prestataire de service à la personne ou un salarié.
Les employeurs agréés au CESU mettent à disposition de leurs salariés ce type de moyen de paiement.
Comme pour le CESU bancaire, un volet du chèque est à remettre à l’URSSAF.

Démarches administratives:

  • Si vous possédez un numéro URSAFF auprès du CNCESU (ancien Chèque Emploi Service), vous pouvez payer directement votre salarié
  • Si vous n’êtes pas titulaire d’un numéro URSSAF auprès du CNCESU, après quelques jours vous recevrez automatiquement une lettre d’information ainsi qu’une autorisation de prélèvement en double exemplaire à retourner au CNCESU accompagnés d’un RIB :
    Centre national du Chèque emploi service universel
    3, avenue Emile Loubet
    42961 Saint-Etienne cedex 9

Tous ces documents et démarches sont nécessaires pour faire connaître au CNCESU votre intention de recourir à un emploi direct. Ceci vous permet également d’obtenir votre premier carnet de volets sociaux.

L’autorisation de prélèvement au profit du CNCESU permettra de prélever les cotisations sociales sur votre compte (avec l’envoi d’un avis de prélèvement préalable):

  • Vous recevrez après quelques jours votre premier carnet de 10 volets sociaux ainsi que des enveloppes pré-imprimées de l’adresse de destination vous permettant de déclarer votre employé
  • Le renouvellement est automatique.

Fonctionnement du Chèque Emploi Service Universel (CESU)

  1. Je vais à la banque (accréditée) retirer mon chéquier emploi service
  2. J’embauche une personne à domicile pour le ménage
  3. Je paye en inscrivant le nom de cette personne ainsi que le montant net et le nombre d’heure (pas de demi-heure)
  4. Je renvoie le coupon réservé à l’administration permettant de déclarer le travail réalisé
  5. Je suis prélevé sur mon compte des sommes équivalentes aux charges patronales déduites d’exonérations

Le salarié est déclaré et reçoit une fiche de paye avec son salaire net imposable. Il cotisera donc pour son chômage, retraite, congés payés.

Activités concernées

A domicile :

  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage
  • Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
  • Garde d’enfant à domicile
  • Soutien scolaire et cours à domicile
  • Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
  • Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
  • Garde malade à l’exclusion des soins
  • Assistance informatique et Internet à domicile
  • Soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes
  • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
  • Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
  • Assistance administrative à domicile.

Activités partiellement réalisées en dehors du domicile :

  • Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
  • Livraison de repas à domicile
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile
  • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
  • Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
  • Livraison de courses à domicile

Exonérations du Chèque Emploi Service Universel (CESU)

La rémunération d’une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de Sécurité Sociale maladie, vieillesse, allocations familiales et accident du travail (les autres cotisations patronales et salariales restent dues), pour :

  • Les personnes âgées de 70 ans et plus, Depuis le 1er juillet 2005, cette exonération est accordée automatiquement au moment de votre adhésion au CESU ou lorsque vous atteignez l’âge de 70 ans (attention : le montant mensuel de cette exonération est plafonné). Vous pouvez également bénéficier de cette exonération si votre conjoint est âgé de 70 ans et plus. Dans ce cas, prenez contact avec le Centre national du Chèque emploi service universel
  • Les personnes titulaires de la carte d’invalidité à 80 %
  • Les personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale
  • Les personnes vivant seules, se trouvant dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, sous certaines conditions
  • Les personnes titulaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne ou de majoration pour tierce personne
  • Les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie

Si vous êtes dans l’une de ces catégories, vous devez vous adresser :

Centre national du Chèque emploi service universel
3, avenue Emile Loubet
42961 Saint-Etienne cedex 9

NB : Cet article n’est qu’un résumé du droit social Français indiquant les principales caractéristiques de cette matière. Il ne doit aucunement être considéré comme un document de travail exhaustif.

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